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1 conciliation internationale
Dictionnaire de droit français-russe > conciliation internationale
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2 conciliation internationale
Французско-русский универсальный словарь > conciliation internationale
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3 conciliation
fпримирение; примирительное производство; посредничество- conciliation internationale
- conciliation légale
- conciliation obligatoire
- conciliation des parties -
4 commission
f1) комиссия2) комитетassigner à une commission — поручить комитету, передать в комитет;
charger une commission — поручить комитету, передать в комитет;
constituer [créer] une commission — учреждать [создавать] комитет;
4) комиссионное вознаграждение, комиссионные5) совершение (правонарушения) (см. тж commissions)•- commission administrative
- commission administrative paritaire
- commission d'arbitrage
- commission d'attente
- commission du budget
- commission de conciliation
- commission de conciliation ad hoc
- commission conjointe
- commission de Constitution
- commission consulaire
- commission contentieuse
- commission de contrôle
- commission de découvert
- commission de démarcation
- commission départementale
- commission des droits de l'homme
- commission électorale
- commission d'engagement
- commission d'enquête
- commission des finances
- commission fixe de tenue de compte
- commission fluviale internationale
- grande commission
- commission d'une infraction
- commission internationale d'enquête
- commission juridique
- commission de législation
- commission de liquidation
- commission mandats
- commission maritime paritaire
- commission de médiation
- commission médiatrice
- commission des mineurs
- commission mixte
- commission mixte d'arbitrage
- commission mixte paritaire
- commission monétaire
- commission de mouvement de compte
- commission de navigation aérienne
- commission de non-utilisation
- commission d'office
- commission parlementaire
- commission permanente
- commission plénière
- commission de première instance
- commission de recours gracieux
- commission du règlement
- commission rogatoire
- commission de services
- commission spéciale
- commission de surveillance
- commission technique
- commission de vérification des comptes
- commission de vérification des mandats -
5 voie
f1) путь, дорога2) способ, средство, путь; канал ( в дипломатическом праве)•par voie de... — путём..., в порядке...;
par voie d'accord — по договорёности, путём соглашения;
par voie d'autorité — путём осуществления властных полномочий;
par la voie commerciale — в порядке, предусмотренном торговым правом;
par voie de communication écrite — путём направления письменного сообщения;
par voie de compensation — путём зачёта взаимных требований;
par voie de contrainte — в принудительном порядке;
par voie conventionnelle — договорным [конвенционным] путём;
par la voie diplomatique — дипломатическим путём, по дипломатическим каналам;
par voie de droit — правовыми средствами;
par voie d'endossement — путём совершения индоссамента;
par voie d'exception — в порядке возражения против иска;
par voie générale — путём принятия нормативных актов;
par voie de grace — в порядке помилования;
par la voie hiérarchique — в порядке подчинённости;
par voie individuelle — путём принятия индивидуальных [ненормативных] актов;
par voie légale — законным путём;
par voie législative — путём издания закона;
par voie des négociations — путём переговоров;
par voie de nomination — путём назначения;
par voie de notification — путём направления письменного уведомления;
par voie d'ordre — в порядке очерёдности;
par voie réglementaire — путём принятия [издания] подзаконных нормативных актов;
par voie de requête — в порядке обжалования;
par voie de rôles — на основе кадастрового способа обложения налогом;
par voie successorale — в порядке наследования, по наследству;
- voie aériennepar voie de virement — путём перечисления ( см. тж voies)
- voie arbitrale
- voie de circulation maritime
- voie de conciliation
- voie contentieuse
- voie de droit
- voie d'eau
- voie d'eau artificielle
- voie d'eau internationale
- voie d'exécution
- voie extra-judiciaire
- voie de fait
- voie gracieuse
- voie d'intervention
- voie judiciaire
- voie maritime internationale
- voie navigable
- voie de navigation intérieure
- voie de navigation maritime
- voie parée
- voie publique
- voie reconventionnelle
- voie de recours
- voie du recours en cassation
- voie de réformation
- voie de réquisition
- voie de rétraction -
6 instance
f1) инстанция; орган2) судебное производство, судебное рассмотрение делаen cours d'instance — в ходе рассмотрения дела;
disjoindre l'instance — разъединять рассмотрение нескольких исковых требований (напр. основного и встречного);
engager l'instance — возбуждать судебное дело;
introduire une instance — предъявлять иск; возбуждать гражданское дело;
lier l'instance — предъявлять иск; возбуждать гражданское дело;
•- instance d'arbitrage
- instance arbitrale
- instance en cassation
- instance centrale
- instance civile
- instance compétente
- instance de conciliation
- instance contentieuse
- instance en contrefaçon
- instance de contrôle
- instance par défaut
- instance dernière
- instance dirigeante
- instance disciplinaire
- instance en divorce
- instance douanière
- instance en exequatur
- instance gracieuse
- instance de l'instruction
- instance internationale
- instance judiciaire
- instance du jugement
- instance en justice
- instance pénale
- instance pendante
- première instance
- instance préparatoire
- instance principale
- instance de recours
- instance supérieure
- instance suprême
См. также в других словарях:
Internationale des travailleurs — Association internationale des travailleurs Association internationale des travailleurs Devise : L émancipation des travailleurs doit être l œuvre des travailleurs eux mêmes Création 1864 Dissolution 1872 Type … Wikipédia en Français
Verband für internationale Verständigung — Le Verband für internationale Verständigung (en français Fédération pour la conciliation internationale) est une association pacifiste allemande fondée en 1911 sous l impulsion du professeur Otfried Nippold et d Alfred Hermann Fried[1]. Le… … Wikipédia en Français
Verband für internationale Verständigung — Der Verband für internationale Verständigung war eine 1911 von Otfried Nippold und Alfred Hermann Fried gegründete deutsche pazifistische Vereinigung, welcher der internationalen Vereinigung Conciliation Internationale (ihrerseits gegründet 1905… … Deutsch Wikipedia
Association Internationale Des Travailleurs — Devise : L émancipation des travailleurs doit être l œuvre des travailleurs eux mêmes Création 1864 Dissolution 1872 Type … Wikipédia en Français
Association Internationale des Travailleurs — Devise : L émancipation des travailleurs doit être l œuvre des travailleurs eux mêmes Création 1864 Dissolution 1872 Type … Wikipédia en Français
Association Internationale des Travailleurs — Association internationale des travailleurs Association internationale des travailleurs Devise : L émancipation des travailleurs doit être l œuvre des travailleurs eux mêmes Création 1864 Dissolution 1872 Type … Wikipédia en Français
Association internationale des travailleurs — Devise : L émancipation des travailleurs doit être l œuvre des travailleurs eux mêmes Création 1864 Dissolution 1872 Type Organisation ouvrière internationale … Wikipédia en Français
Première Internationale — Association internationale des travailleurs Association internationale des travailleurs Devise : L émancipation des travailleurs doit être l œuvre des travailleurs eux mêmes Création 1864 Dissolution 1872 Type … Wikipédia en Français
Cour Internationale De Justice — Pour les articles homonymes, voir CIJ. Cour internationale de justice International Court of Justice … Wikipédia en Français
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